Mentions légales
Avis : la présente traduction est fournie à titre purement informatif. En cas de divergence entre cette version française et la version originale en espagnol, seule la version en espagnol fait foi.
Dernière mise à jour : 9 octobre 2026
1. Informations d'identification
Conformément à l'article 10 de la loi espagnole 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l'information et le commerce électronique (LSSI-CE), nous vous informons que le présent site web, www.tax-advice.es, appartient à :
- Dénomination sociale : Easy Tax Advice, S.L. (ci-après « Easy Tax Advice »)
- NIF (numéro d'identification fiscale espagnol) : B67932715
- Siège social : C. San Lorenzo, 14, 1º derecha, 07840 Santa Eulalia del Río (Islas Baleares)
- Données d'immatriculation : Registro Mercantil (registre du commerce) d'Ibiza, Tomo 395, Folio 26, Hoja IB-19864
- Téléphone : +34 618 954 087 · E-mail : info@tax-advice.es
2. Objet et acceptation
Les présentes mentions légales régissent l'accès au site web et son utilisation. L'accès au site confère la qualité d'utilisateur et implique l'acceptation des présentes conditions. Si vous ne les acceptez pas, nous vous prions de ne pas utiliser le site web.
3. Conditions d'utilisation
L'utilisateur s'engage à utiliser le site web et ses contenus de manière licite, de bonne foi et conformément aux présentes conditions, et notamment à ne pas :
- l'utiliser à des fins illicites ou susceptibles de porter atteinte aux droits d'Easy Tax Advice ou de tiers ;
- introduire des virus ou tout autre système susceptible d'endommager les systèmes d'Easy Tax Advice, de ses prestataires ou d'autres utilisateurs ;
- tenter d'accéder sans autorisation à des espaces restreints (tels que l'intranet) ou aux comptes d'autres utilisateurs ;
- fournir des données fausses ou appartenant à des tiers dans les formulaires.
L'accès à l'intranet et aux autres espaces privés est réservé aux clients et au personnel autorisés, et est en outre régi par ses propres conditions.
4. Caractère informatif des contenus
Les contenus du site web, y compris les consultations fiscales et les questions fréquentes, ont une finalité exclusivement informative et pédagogique. Ils se réfèrent à la réglementation en vigueur à la date indiquée dans chaque cas et peuvent ne pas s'appliquer à des situations concrètes. Ils ne constituent pas un conseil fiscal, comptable, social ou juridique, lequel ne peut être fourni qu'après l'analyse de chaque cas particulier. Easy Tax Advice décline toute responsabilité quant aux décisions prises sur la base de ces contenus sans le conseil professionnel correspondant.
5. Propriété intellectuelle et industrielle
L'ensemble des contenus du site web (textes, images, logos, marques, design, code source, etc.) appartient à Easy Tax Advice ou à des tiers ayant autorisé leur utilisation, et est protégé par la réglementation relative à la propriété intellectuelle et industrielle. Toute reproduction, distribution, communication publique ou transformation, totale ou partielle, à des fins commerciales, est interdite sans autorisation expresse. Il est permis de les consulter, de les imprimer et de les enregistrer pour un usage personnel et privé.
6. Responsabilité
Easy Tax Advice veille au bon fonctionnement du site web ainsi qu'à l'exactitude et à l'actualité de ses contenus, mais ne peut garantir l'absence d'erreurs, d'interruptions ou d'éléments nuisibles, et ne saurait être tenue responsable des dommages pouvant en découler, sauf dans les cas où la loi ne permet pas d'exclure cette responsabilité.
7. Liens
Le site web peut contenir des liens vers des sites de tiers (par exemple WhatsApp ou Google Maps). Easy Tax Advice ne contrôle pas ces sites et n'est pas responsable de leurs contenus ni de leurs politiques de confidentialité. Toute personne souhaitant créer un lien vers le présent site web peut le faire vers sa page d'accueil, sans reproduire ses contenus ni laisser entendre une relation inexistante.
8. Protection des données et cookies
Le traitement des données personnelles collectées via le site web est expliqué dans la Politique de confidentialité, et l'utilisation des cookies dans la Politique de cookies.
9. Modifications
Easy Tax Advice peut modifier à tout moment le site web et les présentes mentions légales. Les conditions applicables sont celles publiées au moment de l'accès.
10. Droit applicable et juridiction
Les présentes mentions légales sont régies par le droit espagnol. Pour tout litige, les parties se soumettent aux juridictions compétentes conformément à la réglementation applicable ; lorsque l'utilisateur a la qualité de consommateur, seront compétents les tribunaux de son domicile.