Questions fiscales fréquentes
Questions fréquentes
Comment calcule-t-on l'impôt sur la fortune espagnol d'un non-résident propriétaire d'un bien immobilier en Espagne ?
Un non-résident est imposé selon l'obligation réelle, uniquement sur ses biens situés en Espagne. Les immeubles sont évalués à la plus élevée de trois valeurs : cadastrale, vérifiée par l'Administration ou prix d'acquisition. On déduit les dettes contractées pour les acquérir et l'abattement, puis on applique un barème progressif.
Dernière mise à jour: 19/10/2026 · Impuesto sobre el Patrimonio (impôt sur la fortune en Espagne)
Quand commence et quand se termine la campagne de déclaration de revenus en Espagne et quels sont les délais pour la déposer ?
La campagne de l'impôt sur le revenu espagnol (IRPF) se déroule chaque année de début avril au 30 juin. En ligne, la déclaration peut être déposée dès le premier jour ; par téléphone, à partir de début mai ; et en agence, à partir de début juin. Le prélèvement bancaire se clôture quelques jours avant, vers le 25 juin. L'AEAT fixe les dates exactes chaque année.
Dernière mise à jour: 18/10/2026 · Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF) en Espagne
J'ai payé plus d'impôts sur mes revenus locatifs le dernier trimestre : est-ce à cause du Brexit ? Le taux d'imposition et les charges déductibles ont-ils changé ?
Oui. Depuis le Brexit, les résidents britanniques sont imposés à 24% sur les loyers bruts perçus en Espagne, sans déduction de charges, au lieu de 19% avec charges déductibles pour les résidents de l'UE.
Dernière mise à jour: 18/10/2026 · Déclaration des revenus locatifs pour non-résidents en Espagne
Si j'ai un Golden Visa et un logement en Espagne, suis-je résident fiscal ou puis-je rester imposé comme non-résident ?
Être titulaire d'un Golden Visa ou d'une carte TIE ne fait pas de vous un résident fiscal en Espagne. Ce qui compte, c'est de passer plus de 183 jours par an en Espagne ou d'y avoir le centre de vos intérêts économiques. Sinon, vous êtes imposé comme non-résident. Avec un logement non loué, vous déposez chaque année le Modelo 210 (déclaration d'impôt des non-résidents) au titre du revenu imputé.
Dernière mise à jour: 18/10/2026 · Déclaration annuelle de l'impôt sur le revenu des non-résidents en Espagne
J'achète des marchandises à une entreprise italienne et elle me facture la TVA italienne. Est-ce correct ? Comment puis-je la récupérer ?
Non. Entre professionnels de l'UE, la vente doit être facturée hors TVA du pays d'origine (livraison intracommunautaire), à condition que les deux entreprises soient inscrites comme opérateurs intracommunautaires (ROI/VIES).
Dernière mise à jour: 25/03/2022 · Gestion des impôts
Lors de la création d'une SL en Espagne, est-il obligatoire de verser le capital social minimum de 3 000 € ?
Non. Selon l'article 62.2 de la Ley de Sociedades de Capital, il n'est pas nécessaire de justifier le versement du capital social d'une SL, à condition que les associés en répondent solidairement envers les créanciers.
Dernière mise à jour: 20/03/2022 · Création de société en Espagne
Imposition de la cession de parts d'une société espagnole exerçant une activité économique, sans biens immobiliers non affectés à l'activité, par un résident fiscal suisse
La plus-value est exonérée d'impôt en Espagne et imposable uniquement en Suisse, en application de l'article 13.4 de la convention de non-double imposition entre l'Espagne et la Suisse.
Dernière mise à jour: 15/03/2022 · Plus-values immobilières des non-résidents en Espagne
Imposition des dividendes d'une société espagnole ayant une activité économique, sans biens immobiliers non affectés, perçus par un résident fiscal suisse
Un résident fiscal suisse qui perçoit des dividendes d'une société espagnole exerçant une activité économique subit en Espagne une retenue à la source de 15 %. Si l'associé est une société détenant directement plus de 25 % du capital, le taux est réduit à 10 %. L'impôt espagnol peut être imputé en Suisse selon le droit fiscal interne.
Dernière mise à jour: 15/03/2022 · Plus-values immobilières des non-résidents en Espagne
Aucune location pendant un trimestre mais un acompte reçu pour une réservation future : faut-il faire une déclaration en Espagne ?
Oui. Pour un non-résident sans établissement permanent, le revenu est imposé à chaque date d'exigibilité : un acompte de réservation encaissé doit être déclaré via le Modelo 210 au titre du trimestre où il a été perçu, même sans location effective sur cette période.
Dernière mise à jour: 14/03/2022 · Déclaration des revenus locatifs pour non-résidents en Espagne