Lors de la création d'une SL en Espagne, est-il obligatoire de verser le capital social minimum de 3 000 € ?
Relu par l'équipe fiscale d'Easy Tax Advice · Dernière mise à jour:
En bref. Non. Selon l'article 62.2 de la Ley de Sociedades de Capital, il n'est pas nécessaire de justifier le versement du capital social d'une SL, à condition que les associés en répondent solidairement envers les créanciers.
Lors de la création d'une société en Espagne, et plus précisément d'une Sociedad Limitada (SL, l'équivalent espagnol de la SARL), l'article 62.2 de la Ley de Sociedades de Capital (loi espagnole sur les sociétés de capitaux) prévoit qu'il n'est actuellement pas nécessaire de justifier le versement du capital social.
Cette dispense s'applique à condition que les associés se portent solidairement responsables envers les créanciers de la réalité de ces apports.
Service associé: Création de société en Espagne
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