Pourquoi le Registre du commerce espagnol refuse-t-il d'immatriculer ma société si son objet social inclut l'intermédiation en assurance, et comment y remédier ?

Lors de la constitution d'une S.L. (SARL espagnole) dont l'objet social inclut l'intermédiation en assurance (par exemple comme agent exclusif d'un assureur), il est fréquent que le Registro Mercantil (Registre du commerce espagnol) relève un défaut dans l'acte. Le conservateur (Registrador) maintient aussi ce défaut si l'on présente une rectification qui conserve cette activité.

Pourquoi le Registrador suspend l'immatriculation

Le Real Decreto-ley 3/2020 du 4 février (décret-loi espagnol sur la distribution d'assurances) considère comme intermédiaire d'assurance toute personne morale qui exerce une activité de distribution d'assurances contre rémunération. Les intermédiaires se divisent en agents et courtiers. Son article 133 impose l'inscription au registre administratif des distributeurs d'assurances (de la DGSFP, autorité espagnole de contrôle des assurances, ou de l'organisme régional compétent) avant le début des activités.

Le Registrador exige cette condition dès l'immatriculation lorsque l'activité figure dans l'objet social. En outre, la clause générique excluant les activités soumises à des conditions particulières non remplies ne suffit pas à écarter le défaut.

Quelles sont les alternatives

• S'inscrire d'abord au registre des distributeurs, généralement par l'intermédiaire de l'assureur, si la société veut exercer comme agence d'assurances.
• Contester la décision du Registrador. Le texte vise littéralement le début des activités et non l'immatriculation, et la société n'acquiert la personnalité morale qu'avec celle-ci. L'argument est défendable, mais aucune doctrine connue de la Dirección General de Seguridad Jurídica y Fe Pública (Direction générale de la sécurité juridique) ne le confirme.
• Supprimer de l'objet social toute activité de distribution d'assurances. C'est la voie la plus rapide pour immatriculer la société dès maintenant.

Tant que la société n'est pas immatriculée, la société en formation ne répond sur son patrimoine que des actes indispensables à l'immatriculation et des autres prévus à l'article 37 de la Ley de Sociedades de Capital (loi espagnole sur les sociétés de capitaux).

Comment rédiger le nouvel objet social et le code CNAE

Les statuts doivent définir précisément les activités, sans formules génériques comme « toute activité commerciale licite ». Il est conseillé d'inclure une exclusion expresse de toute activité de distribution d'assurances ou de réassurance régie par le RDL 3/2020 : agence exclusive ou liée, courtage et intermédiation en assurances à titre accessoire.

Selon l'article 20 de la loi 14/2013, la société doit identifier son activité principale par le code CNAE (nomenclature espagnole des activités) qui la décrit le mieux. Les codes doivent figurer dans l'acte et dans la première inscription. Si l'activité d'assurance disparaît, il faut supprimer le code CNAE des agents et courtiers d'assurances (66.22) et désigner comme principal celui de la nouvelle activité, de préférence placée en tête de l'objet social.

Comment procéder à la rectification

Les statuts font partie de l'acte constitutif. Il faut donc signer un acte ou une mention rectificative (diligencia de subsanación) qui :

• intègre le nouvel article relatif à l'objet social ;
• modifie les codes CNAE de l'acte ;
• annule toute rectification antérieure n'ayant pas levé le défaut.

Le pouvoir habituellement conféré au notaire pour corriger les défauts relevés par le registre couvre avec une sécurité raisonnable la suppression de l'activité d'assurance. Il est plus douteux qu'il couvre le changement d'activité principale ou l'ajout d'activités nouvelles. Le plus sûr est que tous les associés fondateurs signent l'acte, en personne, par procuration ou avec ratification ultérieure.