Imposition des dividendes d'une société espagnole ayant une activité économique, sans biens immobiliers non affectés, perçus par un résident fiscal suisse
Relu par l'équipe fiscale d'Easy Tax Advice · Dernière mise à jour:
En bref. Un résident fiscal suisse qui perçoit des dividendes d'une société espagnole exerçant une activité économique subit en Espagne une retenue à la source de 15 %. Si l'associé est une société détenant directement plus de 25 % du capital, le taux est réduit à 10 %. L'impôt espagnol peut être imputé en Suisse selon le droit fiscal interne.
- Si l'associé est une personne physique, l'imposition et la retenue à la source en Espagne s'élèvent à 15 %. L'impôt payé en Espagne peut être déduit dans le pays de résidence (Suisse) conformément à sa législation fiscale interne.
- Si l'associé est une personne morale, l'imposition et la retenue à la source en Espagne s'élèvent à 15 % (ou 10 % si elle détient directement plus de 25 % du capital de la société espagnole). L'impôt payé en Espagne peut être déduit dans le pays de résidence (Suisse) conformément à sa législation fiscale interne.
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