Imposition de la cession de parts d'une société espagnole exerçant une activité économique, sans biens immobiliers non affectés à l'activité, par un résident fiscal suisse
Relu par l'équipe fiscale d'Easy Tax Advice · Dernière mise à jour:
En bref. La plus-value est exonérée d'impôt en Espagne et imposable uniquement en Suisse, en application de l'article 13.4 de la convention de non-double imposition entre l'Espagne et la Suisse.
La plus-value réalisée lors de la vente de parts d'une société espagnole exerçant une activité économique réelle et ne détenant pas de biens immobiliers non affectés à cette activité est exonérée d'impôt en Espagne. Elle doit être imposée en Suisse, État de résidence fiscale du vendeur, conformément à l'article 13.4 de la Convention de non-double imposition entre l'Espagne et la Suisse.
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