Aucune location pendant un trimestre mais un acompte reçu pour une réservation future : faut-il faire une déclaration en Espagne ?

L'article 15 de la Ley IRNR (loi espagnole sur l'impôt sur le revenu des non-résidents) prévoit que les contribuables qui perçoivent des revenus sans établissement permanent en Espagne sont imposés séparément pour chaque revenu exigible, en tout ou en partie, sans qu'aucune compensation ne soit possible entre ces revenus.

Par conséquent, si votre bien n'a pas été loué pendant un trimestre mais que vous avez encaissé un acompte ou des arrhes de réservation devenus exigibles au cours de cette période, vous devez déclarer ce revenu au titre du trimestre au cours duquel vous l'avez perçu, au moyen du Modelo 210 (déclaration de l'impôt sur le revenu des non-résidents en Espagne).