Comment s'applique la TVA à la vente de produits numériques téléchargeables et de services en ligne par une société espagnole à des clients en Espagne, dans l'UE et hors UE ?
Relu par Axel Castillo · Dernière mise à jour:
Lorsqu'une société espagnole commence à vendre en ligne un produit numérique (un guide, un modèle ou un calculateur téléchargeable) ou des services comme la création de vidéos promotionnelles, il faut d'abord qualifier chaque opération au regard de la TVA. C'est ce qui détermine le lieu d'imposition et le taux applicable.
Produits numériques : service fourni par voie électronique
Un produit numérique est un service fourni par voie électronique (art. 69.Tres.4º de la loi espagnole 37/1992 sur la TVA et art. 7 du règlement d'exécution (UE) 282/2011) dès lors que la livraison est automatisée, c'est-à-dire un téléchargement ou un accès après paiement sans intervention manuelle. Si le contenu est envoyé manuellement, la qualification change. Le traitement est le suivant :
- Clients en Espagne (entreprises et particuliers) : IVA (TVA espagnole) à 21 %.
- Entreprises d'un autre État membre avec un numéro de TVA valide dans VIES : opération non soumise en Espagne (art. 69.Uno.1º LIVA). On facture hors TVA avec la mention « autoliquidation » (inversión del sujeto pasivo). Il faut s'inscrire au ROI (registre espagnol des opérateurs intracommunautaires) via le Modelo 036 (déclaration d'existence fiscale) et déclarer ces opérations sur le Modelo 349 (état récapitulatif).
- Particuliers d'autres États membres : tant que le total de ces ventes ne dépasse pas 10 000 € par an (art. 73 LIVA), la TVA espagnole à 21 % s'applique. Au-delà, c'est la TVA du pays du client. Il est conseillé d'opter pour le guichet unique (OSS, régime de l'Union), déclaré chaque trimestre via le Modelo 369. Conservez les preuves de localisation du client : pays de la carte, adresse IP et adresse de facturation.
- Clients hors UE : non soumis à la TVA espagnole (art. 69.Uno.1º et 69.Dos LIVA). Certains pays exigent une immatriculation à leur TVA ou taxe sur les ventes dès la première vente numérique ou au-delà d'un seuil, comme le Royaume-Uni, la Suisse, la Norvège ou l'Australie. Aux États-Unis, la sales tax dépend de chaque État et de ses seuils de nexus économique.
Services de publicité ou de production audiovisuelle
Si le service nécessite une intervention humaine, comme la création de vidéos promotionnelles sur mesure, les règles générales de territorialité s'appliquent :
- Entreprises espagnoles et particuliers d'Espagne ou de l'UE : TVA espagnole à 21 %.
- Entreprises de l'UE : autoliquidation et Modelo 349.
- Clients hors UE : non soumis.
Prix et factures
Aux particuliers, le prix doit être affiché TTC (art. 20 et 60 du TRLGDCU, code espagnol de la consommation). Aux entreprises, on peut indiquer « HT + TVA ». Avec l'OSS, le prix aux particuliers de l'UE inclura la TVA de leur pays : soit on adapte le prix par pays, soit on accepte une marge variable.
Selon l'art. 6 du décret royal 1619/2012, la facture complète doit comporter :
- numéro et série, et date d'émission ;
- raison sociale, NIF et adresse de l'émetteur et du client ;
- description de l'opération ;
- base imposable, taux et montant de TVA ;
- la mention applicable : « inversión del sujeto pasivo » (autoliquidation) ou « operación no sujeta en el TAI, art. 69 LIVA » (opération non soumise à la TVA espagnole).
Aux particuliers, une facture simplifiée est possible jusqu'à 400 € TTC (art. 4 RD 1619/2012).
Obligations périodiques
- Modelo 303 (déclaration trimestrielle de TVA) et Modelo 390 (récapitulatif annuel).
- Modelo 349 en cas d'opérations B2B avec l'UE.
- Modelo 369 en cas d'option pour l'OSS.
- Modelo 347 (déclaration annuelle des opérations avec des tiers).
- Impôt sur les sociétés : Modelo 200 annuel et acomptes (Modelo 202) le cas échéant.
- Modelo 111 en cas de retenues sur les honoraires de professionnels.
Avant de facturer, il convient de vérifier la situation déclarative de la société et d'inscrire, via le Modelo 036, les rubriques IAE adaptées à chaque activité.
Service associé: Comptabilité d'entreprise en Espagne
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