Quelle fiscalité pour l'achat d'un bateau neuf en Italie par une société espagnole de charter ?

Lorsqu'une société espagnole achète un bateau neuf auprès d'un chantier ou d'un vendeur d'un autre pays de l'UE, comme l'Italie, la structuration de l'opération détermine le montant de TVA, sa déductibilité et l'exigibilité de la taxe d'immatriculation. Il faut l'examiner avant de signer le contrat ou de verser l'acompte.

TVA : acquisition intracommunautaire

Si la société acheteuse est immatriculée à la TVA en Espagne, l'achat d'un bateau neuf auprès d'un fournisseur italien constitue normalement une acquisition intracommunautaire de biens :

• Le vendeur italien facture hors TVA.
• La société espagnole autoliquide la TVA espagnole de 21 % dans sa déclaration.
• Cette TVA est déductible si le bateau est affecté à l'activité, par exemple la location ou le charter.
• La société doit être inscrite au Registro de Operadores Intracomunitarios (ROI, registre espagnol des opérateurs intracommunautaires) avant l'achat. À défaut, le fournisseur ne peut pas appliquer l'exonération au départ.

Faut-il payer la TVA sur l'acompte ?

Non. Selon l'article 76 de la loi espagnole 37/1992 sur la TVA, l'acompte versé dans une acquisition intracommunautaire ne rend pas la taxe exigible. La TVA est due à la livraison du bateau, même si une partie du prix a été payée un an plus tôt.

Taxe d'immatriculation : Impuesto Especial sobre Determinados Medios de Transporte (IEDMT)

La première immatriculation en Espagne des bateaux de plaisance de plus de 8 mètres est soumise à l'IEDMT. Les bateaux destinés exclusivement à la location peuvent être exonérés (article 66 de la loi 38/1992). L'exonération est soumise à conditions et exige une reconnaissance préalable de l'administration fiscale espagnole.

Il faut aussi prévoir le pavillon et l'immatriculation du bateau et respecter la réglementation locale du charter nautique.

Et si la société achète aussi des véhicules ?

Si la société achète une voiture d'occasion à une entreprise et que le véhicule est déjà immatriculé en Espagne :

• La vente est facturée avec 21 % de TVA.
• Aucune taxe d'immatriculation n'est due, car ce n'est pas une première immatriculation en Espagne.
• La TVA sur les voitures est présumée déductible à 50 % (article 95.Tres de la loi sur la TVA), sauf preuve d'un usage professionnel supérieur.
• Si un associé ou dirigeant utilise le véhicule à titre privé, cet usage est imposé comme avantage en nature dans son IRPF (impôt espagnol sur le revenu) (article 43 de la loi 35/2006).

Avant d'acheter, vérifiez la société

Une société sans activité a aussi des obligations dès sa constitution : impôt sur les sociétés (Modelo 200), dépôt des comptes annuels et, le cas échéant, déclarations de TVA. Avant un achat important, vérifiez :

• L'immatriculation fiscale (Modelo 036).
• L'inscription au ROI.
• Que l'objet social inclut l'achat, la vente et la location de bateaux.
• Si la société appartient à une maison mère étrangère, les opérations entre parties liées et le financement de l'achat.