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Quand un non-résident possédant un logement aux Baléares doit-il déclarer et payer l'impôt sur la fortune espagnol ?

Relu par Toni Faura · Dernière mise à jour:

En bref. Le non-résident est imposé sur ses biens situés en Espagne au 31 décembre. Il doit déposer le modelo 714 (déclaration de l'impôt sur la fortune espagnol) s'il a un impôt à payer ou si ses biens en Espagne dépassent 2 000 000 €. Le délai coïncide avec la campagne de l'impôt sur le revenu, en général d'avril au 30 juin de l'année suivante, avec application de la réglementation des Baléares si la majeure partie de son patrimoine s'y trouve.

Les non-résidents qui possèdent un logement ou d'autres biens en Espagne sont soumis à l'impôt sur la fortune espagnol (Impuesto sobre el Patrimonio) au titre de l'obligation réelle (obligación real), c'est-à-dire uniquement sur les biens et droits situés ou pouvant être exercés en Espagne (loi 19/1991, article 5).

Date de référence : le 31 décembre

L'impôt est exigible au 31 décembre de chaque année (article 29). On retient le patrimoine détenu à cette date, même si le logement a été acheté en fin d'année.

Qui doit déclarer

Selon l'article 37 de la loi 19/1991, la déclaration doit être déposée dans deux cas :

  • Lorsqu'il en résulte un impôt à payer, après déductions et abattements.
  • Lorsque, même sans impôt à payer, la valeur des biens et droits dépasse 2 000 000 €, sans déduire les dettes.

Réglementation applicable aux Baléares

La quatrième disposition additionnelle de la loi 19/1991 permet aux non-résidents d'appliquer la réglementation de la communauté autonome où se situe la plus grande valeur de leurs biens en Espagne. Pour un logement à Ibiza ou sur une autre île, s'appliqueront en principe l'abattement, le barème et les réductions des Baléares. L'abattement national est de 700 000 €, mais les Baléares l'ont modifié : il faut vérifier le montant en vigueur chaque année. L'exonération de la résidence principale ne s'applique pas, car le logement en Espagne n'est pas la résidence habituelle du non-résident.

Comment est évalué le logement

Les biens immobiliers sont évalués à la plus élevée de ces trois valeurs (article 10) :

  • La valeur cadastrale (valor catastral).
  • La valeur vérifiée par l'Administration pour d'autres impôts.
  • Le prix ou la valeur d'acquisition.

Les dettes liées à des biens situés en Espagne, comme le prêt hypothécaire ayant financé l'achat, sont déductibles.

Délai et modalités de dépôt

  • La déclaration se fait avec le modelo 714, dans le délai fixé chaque année par arrêté ministériel. Il coïncide généralement avec la campagne de l'impôt sur le revenu : d'avril au 30 juin de l'année suivante.
  • Le dépôt est électronique, avec certificat numérique ou par l'intermédiaire d'un représentant ou conseiller.
  • Le paiement s'effectue lors du dépôt, dans le même délai.

L'impôt sur les grandes fortunes

Les patrimoines nets très élevés peuvent aussi être soumis à l'Impuesto Temporal de Solidaridad de las Grandes Fortunas (impôt temporaire de solidarité sur les grandes fortunes), déclaré en juillet. L'impôt sur la fortune payé en est déduit. Il convient de vérifier chaque année s'il s'applique.

Service associé: Impuesto sobre el Patrimonio (impôt sur la fortune en Espagne)

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