Quand peut-on comptabiliser et déduire de l'impôt sur les sociétés espagnol la perte d'une créance sur une société du groupe en procédure collective ?
Relu par Toni Faura · Dernière mise à jour:
Lorsqu'une société détient une créance (un prêt ou une créance commerciale non garantie) sur une autre société de son groupe en procédure collective espagnole (concurso de acreedores) et en voie de liquidation, il faut distinguer deux moments : celui où la perte est comptabilisée et celui où elle devient déductible de l'impôt sur les sociétés espagnol (Impuesto sobre Sociedades). Ils ne coïncident pas forcément.
Comptabilité : quand enregistrer la dépréciation
Selon la norme d'enregistrement et d'évaluation n° 9 du plan comptable espagnol (Plan General de Contabilidad), dans sa rédaction issue du Real Decreto 1/2021, la valeur de la créance doit être corrigée, au minimum à la clôture de l'exercice, dès lors qu'il existe une indication objective qu'elle ne sera pas recouvrée intégralement. L'insolvabilité du débiteur en est un exemple clair. Ce n'est pas une option : si l'indication existe, la dépréciation est obligatoire.
- Avant la procédure : s'il était déjà connu que la débitrice n'était pas viable, la dépréciation devait être enregistrée à ce moment-là.
- À l'ouverture de la procédure : l'indication est claire, au plus tard à ce moment.
- Avec le jugement de liquidation (auto de liquidación) : l'estimation est revue à l'aide de l'inventaire et du rapport de l'administrateur judiciaire.
Le montant correspond à la différence entre la valeur comptable et la valeur actuelle de ce que l'on s'attend réellement à recouvrer. Les créances des sociétés du groupe sont généralement mal classées dans la procédure espagnole. Dans une liquidation sans actif suffisant, il est donc courant de déprécier à 100 % ou presque. Si le jugement intervient après la clôture mais avant l'arrêté des comptes, le risque existait déjà à la clôture et doit être enregistré sur cet exercice.
Impôt sur les sociétés : quand la perte est déductible
L'article 13.1 de la loi 27/2014 relative à l'impôt sur les sociétés (LIS) admet la dépréciation des créances lorsque, à la date d'exigibilité de l'impôt, le débiteur fait l'objet d'une procédure collective. Il exclut toutefois les créances sur des entités liées, comme celles d'un même groupe, sauf si elles sont en procédure collective et que le juge a ouvert la phase de liquidation. Par conséquent :
- La simple ouverture de la procédure ne suffit pas pour déduire.
- Les deux conditions doivent être remplies à la clôture de l'exercice fiscal (le 31 décembre s'il coïncide avec l'année civile).
- Les dotations antérieures sont ajoutées à la base imposable par une réintégration (ajuste positivo), puis retranchées par une déduction extra-comptable (ajuste negativo) sur l'exercice où la condition est remplie.
Si le jugement de liquidation est rendu en janvier de l'année suivante, la déduction s'imputera sur l'impôt de cette année-là, même si la charge figure dans les comptes de l'exercice précédent. En outre, sans charge au compte de résultat, il n'y a pas de charge déductible (art. 11.3 LIS). En cas de comptabilisation tardive, il faut veiller à ce qu'il n'en résulte pas une imposition inférieure et que l'exercice concerné ne soit pas prescrit.
Autres points à prendre en compte
- Décomptabilisation définitive : à l'extinction du droit de recouvrement, généralement à la clôture de la procédure, la créance est sortie du bilan contre la dépréciation déjà dotée. Aucun effet fiscal supplémentaire, sauf encaissement éventuel.
- Encaissements pendant la liquidation : la reprise de dépréciation est imposable sur l'exercice où elle intervient (art. 11.6 LIS).
- Procédure sans liquidation : si la procédure se clôt sans ouverture de la liquidation, l'exception de l'art. 13.1 LIS n'est pas remplie. L'administration fiscale espagnole (Dirección General de Tributos) admet néanmoins la déduction de la perte lors de la sortie de la créance pour cause d'extinction de la débitrice.
- Limite de 70 % : elle ne s'applique pas, car elle vise les dépréciations sur débiteurs non liés.
- Intégration fiscale (consolidación fiscal) : si les deux sociétés appartiennent au même groupe fiscal, la société en procédure en sort, et les éliminations en suspens doivent être revues.
- Créance commerciale : il convient d'examiner rapidement la possible rectification de la base imposable de la TVA espagnole (IVA), dont le délai est court.
La date du jugement d'ouverture de la liquidation est l'élément clé pour savoir sur quel exercice la perte est déductible.
Service associé: Impuesto sobre Sociedades (impôt sur les sociétés) et comptes annuels en Espagne
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