Pour le seuil de 250 000 € du modèle 232 des opérations liées en Espagne, faut-il retenir la base imposable, le montant TVA incluse ou le total payé ?

De nombreuses sociétés hésitent sur le montant à retenir pour savoir si elles dépassent le seuil qui oblige à déclarer les opérations liées dans le Modelo 232 (déclaration informative espagnole des opérations entre parties liées). La question se pose souvent pour les sociétés espagnoles dont l'associé est non-résident et leur loue un bien immobilier, leur prête de l'argent ou leur facture des services. La réponse est claire : on retient la base imposable, c'est-à-dire la contrepartie hors TVA, évaluée à la valeur de marché.

Le seuil de 250 000 € s'apprécie par partie liée

La limite découle de l'article 18.3 de la loi 27/2014 relative à l'impôt sur les sociétés (LIS). Elle vise le montant de la contrepartie de l'ensemble des opérations réalisées avec une même personne ou entité liée, selon la valeur de marché. L'article 13 du règlement de l'impôt sur les sociétés la reprend et renvoie à l'arrêté ministériel qui régit le Modelo 232.

Par conséquent :

• On additionne toutes les opérations de l'exercice avec chaque partie liée, séparément.
• Le seuil ne se mesure pas sur le chiffre d'affaires total de la société.

Pourquoi la TVA n'est pas incluse

La TVA collectée (IVA) ne fait partie ni du prix ni de la contrepartie. Le vendeur l'encaisse et la reverse au Trésor ; ce n'est donc ni un produit ni une charge de l'opération liée. La loi 37/1992 sur la TVA définit la base imposable comme le montant total de la contrepartie, y compris les impôts frappant l'opération, à l'exception de la TVA elle-même. En outre, l'article 18.14 LIS prévoit que la valeur de marché, au regard de l'impôt sur les sociétés, est autonome par rapport aux autres impôts.

Pourquoi le total payé ne convient pas

Ce qui compte, c'est le montant des opérations de l'exercice, et non les encaissements ou décaissements. Cela découle du principe de rattachement à l'exercice (devengo) de l'article 11 LIS : produits et charges sont imputés indépendamment de la date de paiement ou d'encaissement. Le total payé fausse en outre le chiffre pour deux raisons :

• Il peut inclure la TVA.
• Il peut être diminué de retenues à la source d'IRPF (impôt espagnol sur le revenu), par exemple sur les factures d'associés exerçant une profession libérale.

C'est pourquoi il faut retenir le montant brut, avant retenues et hors TVA.

Valeur de marché ou montant facturé

La règle impose de calculer le seuil selon la valeur de marché. Si l'opération est correctement évaluée, celle-ci coïncidera avec la base imposable facturée. Si le prix convenu s'écarte de la valeur de marché, il faudra retenir la valeur de marché même si elle diffère du montant facturé.

Autres points à prendre en compte

Interrogée sur le Modelo 232, la Direction générale des impôts (Dirección General de Tributos) a refusé de se prononcer, les modèles de déclaration relevant de la compétence de l'administration fiscale espagnole (AEAT). L'Orden HFP/816/2017, qui approuve le modèle, prévoit en outre d'autres cas soumis à des règles propres, comme certaines opérations spécifiques ou celles réalisées avec des paradis fiscaux. Il convient de l'examiner avec les instructions de l'AEAT dans chaque cas concret.