Quelles sanctions et quels coûts risque une entreprise de restauration en Espagne si elle ne peut pas justifier la redistribution des pourboires à ses salariés ?

Lorsqu'un restaurant, un bar ou un hébergement touristique en Espagne encaisse des pourboires et les redistribue à son personnel sans les documenter correctement, il peut se retrouver face à deux scénarios très différents lors d'un contrôle. Les chiffres suivants sont des ordres de grandeur indicatifs et volontairement prudents. Le coût réel dépend de la répartition par société, par salarié et par mois.

Scénario A : la destination des pourboires n'est pas prouvée

Si l'entreprise ne peut pas prouver que l'argent est parvenu aux salariés, l'administration fiscale espagnole (AEAT) peut considérer les pourboires comme des ventes non déclarées de la société. Pour 100 000 € de pourboires, environ :

• TVA (IVA, 10 %) : si l'on considère que le montant encaissé incluait la TVA, la base serait d'environ 91 000 € et la taxe d'environ 9 000 €.
• Impuesto sobre Sociedades (impôt sur les sociétés) : au taux normal de 25 %, environ 23 000 €. Le taux peut être inférieur selon le chiffre d'affaires de la société.
• Pénalité (art. 191 LGT, loi générale fiscale espagnole) : de 50 % à 150 % de l'impôt. En cas d'acceptation et de paiement rapide, elle peut être réduite d'environ 58 % (art. 188 LGT).
• Intérêts de retard : environ 4 % par an sur l'impôt.

Le coût total indicatif se situerait entre 39 000 € et 80 000 € pour 100 000 € de pourboires. En outre, si dans une société l'impôt éludé pour un impôt et un exercice dépasse 120 000 €, le seuil du délit de fraude fiscale est atteint (art. 305 du Code pénal espagnol).

Ce scénario ne remplace pas le suivant : l'AEAT pourrait continuer à recouper les paiements versés aux salariés.

Scénario B : il est prouvé que 100 % ont été versés au personnel

Si la redistribution est prouvée, les pourboires constituent un revenu salarial versé par l'entreprise. Le risque porte alors sur les retenues et les cotisations :

• Retenues d'IRPF (impôt sur le revenu espagnol, art. 99 LIRPF) : avec un taux moyen de 15 %, environ 15 000 € pour 100 000 €. Si elles ne peuvent pas être répercutées aux salariés, l'AEAT pourrait considérer que les sommes versées étaient nettes et les reconstituer en brut, ce qui augmenterait la base.
• Sécurité sociale (art. 147 LGSS) : part patronale d'environ 31-32 % et part salariale d'environ 6,5 %. Si la part salariale n'a pas été retenue à l'époque, l'entreprise finit par la supporter. Au total, environ 38 000 € pour 100 000 €, ou moins si un salarié dépasse le plafond de cotisation.

Régularisation spontanée ou contrôle

• Régularisation avant toute demande de l'administration : le fisc applique une majoration de 1 % à 15 % selon le retard, sans pénalité (art. 27 LGT). La Sécurité sociale applique les majorations de l'art. 30 LGSS. Le coût indicatif se situe entre 55 000 € et 62 000 € pour 100 000 €.
• Détection lors d'un contrôle : pénalité de 50 % à 150 % sur les retenues non pratiquées, plus intérêts, majorations et éventuelles sanctions de la Sécurité sociale selon la LISOS.

La part patronale de Sécurité sociale et ses majorations sont déductibles de l'impôt sur les sociétés, ce qui réduit un peu le coût net. Les pénalités ne sont pas déductibles.

Conclusion

Le scénario B est le bon et le seul que l'on peut chiffrer avec certitude. C'est aussi celui que l'entreprise peut maîtriser, car il permet de régulariser avant toute demande de l'administration. Il convient de vérifier avec le service paie si les pourboires peuvent être intégrés aux bulletins de salaire et aux déclarations trimestrielles en attente.