Peut-on payer en deux fois son entrée au capital d'une SL espagnole par une augmentation de capital ?

Il est fréquent qu'un investisseur souhaite entrer au capital d'une SL espagnole (Sociedad Limitada, équivalent de la SARL) en payant une partie maintenant et le reste lorsque l'activité sera plus consolidée. La loi espagnole sur les sociétés de capitaux (Ley de Sociedades de Capital) pose une limite claire à cette idée.

Dans une SL, la libération doit être intégrale

Selon l'article 78 de la Ley de Sociedades de Capital, les parts d'une SL doivent être intégralement souscrites et libérées au moment de la réalisation de l'augmentation de capital. La prime d'émission doit également être payée à ce moment-là. Par conséquent, une même augmentation de capital ne peut pas être payée moitié maintenant et moitié plus tard.

Alternatives pour investir par tranches

• Deux augmentations de capital successives. La seconde est prévue dans le pacte d'associés et conditionnée à des objectifs convenus. Tant qu'elle n'est pas réalisée, l'investisseur détient un pourcentage inférieur à celui prévu.
• Première tranche en capital et seconde sous forme de prêt convertible ou participatif (préstamo participativo). Le prêt est converti en parts sociales lorsque les objectifs convenus sont atteints.

Dans les deux cas, le pacte d'associés (pacto de socios) doit fixer les conditions, le prix de la seconde tranche et le pourcentage final de l'investisseur.

Prêt ou entrée au capital ?

Un prêt ordinaire ne donne ni participation ni droits de vote, seulement le droit au remboursement et aux intérêts. Si l'objectif est de devenir associé avec un pourcentage précis, l'entrée au capital est généralement la solution la plus efficace. Le prêt convertible ou participatif a du sens pour la seconde tranche.

Si l'investissement passe par une société espagnole, les dividendes et plus-values peuvent bénéficier de l'exonération de l'article 21 de la Ley del Impuesto sobre Sociedades (loi espagnole sur l'impôt sur les sociétés). Il faut pour cela une participation minimale de 5 % détenue pendant au moins un an.

Avant d'investir : marque, recettes et due diligence

Pour les entreprises reposant sur une marque, il convient de vérifier avant le closing :

• Que la marque est enregistrée auprès de l'OEPM (office espagnol des brevets et des marques) ou de l'EUIPO au nom de la société et non de l'associé fondateur. Si elle appartient au fondateur, il doit la céder ou la concéder sous licence par écrit à la société.
• Que le savoir-faire (recettes, procédés) est documenté et cédé à la société, y compris les apports d'autres associés ou collaborateurs.
• Si la marque comporte un nom géographique, qu'un spécialiste en droit des marques examine l'enregistrement et sa portée.

Il est également recommandé de réaliser une due diligence de base, comprenant :

• Actes notariés et statuts.
• Répartition actuelle du capital.
• Derniers comptes annuels et chiffres provisoires.
• Attestations de régularité fiscale (Hacienda) et sociale (Seguridad Social).
• Détail des dettes et emprunts.