Qu'est-ce que la loi Beckham et quelles conditions remplir pour en bénéficier en s'installant en Espagne ?

La loi Beckham (Ley Beckham) est le régime fiscal spécial des personnes qui s'installent en Espagne, prévu à l'article 93 de la loi 35/2006 relative à l'IRPF (impôt espagnol sur le revenu) et précisé par son règlement d'application. Le bénéficiaire est résident fiscal en Espagne, mais il est imposé selon des règles très proches de celles de l'impôt sur le revenu des non-résidents.

Conditions principales

• Ne pas avoir été résident fiscal en Espagne au cours des cinq exercices précédant celui de l'installation.
• L'installation doit répondre à l'un des motifs prévus : un contrat de travail (y compris le télétravail pour une entreprise par des moyens numériques), la fonction d'administrateur ou dirigeant d'une société (avec des limites de participation s'il s'agit d'une société patrimoniale), l'exercice d'une activité entrepreneuriale innovante ou la prestation de services en tant que professionnel hautement qualifié auprès de start-up ou dans des activités de formation, de recherche ou de développement, dans les conditions fixées par la loi.
• Ne pas percevoir, en règle générale, de revenus réalisés par l'intermédiaire d'un établissement stable en Espagne, sauf dans les cas admis.

Depuis 2023, le régime peut aussi s'étendre au conjoint et aux enfants qui s'installent avec le titulaire, s'ils remplissent les conditions légales.

Délai pour opter

L'option s'exerce au moyen du modelo 149 (formulaire d'option pour le régime) dans un délai de six mois à compter du début de l'activité figurant dans l'affiliation à la Sécurité sociale espagnole (ou dans les documents permettant de rester affilié au régime de Sécurité sociale d'origine). Passé ce délai, le régime ne peut plus s'appliquer.

Comment est-on imposé ?

• Durée : l'année où l'on devient résident fiscal en Espagne et les cinq suivantes.
• Revenus d'activité salariée : taux de 24 % jusqu'à 600 000 € et de 47 % au-delà.
• Dividendes, intérêts et plus-values de cession d'actifs : imposés selon le barème spécifique de l'épargne prévu à l'article 93.
• Les autres revenus de source étrangère, hors revenus d'activité, ne sont en général pas imposés en Espagne.
• La déclaration annuelle se dépose avec le modelo 151, et non avec le modelo 100 (déclaration ordinaire de l'IRPF).
• Pour l'impôt sur la fortune (Impuesto sobre el Patrimonio), seuls les biens et droits situés en Espagne sont imposables.

Points de vigilance

Le régime ne permet pas d'appliquer les déductions ni les abattements personnels et familiaux de l'IRPF ordinaire ; il n'est donc pas toujours plus avantageux : il convient de comparer les deux options avant d'opter. En outre, des changements ultérieurs dans la relation de travail ou dans le mode de facturation peuvent remettre en cause le régime ; mieux vaut les examiner avec un conseiller avant de les mettre en œuvre.