Puis-je conserver la loi Beckham si je réduis mon contrat de travail à quelques heures par mois et que je facture le reste via ma société étrangère ?

Le régime spécial des travailleurs détachés en Espagne, connu sous le nom de loi Beckham, permet d'être imposé à l'impôt espagnol sur le revenu (IRPF) selon des règles propres à l'Impuesto sobre la Renta de no Residentes (impôt sur le revenu des non-résidents). Une question fréquente chez ceux qui en bénéficient déjà est de savoir s'ils peuvent réduire leur contrat de travail et facturer le reste de leurs services via leur propre société, souvent étrangère.

Existe-t-il un minimum d'heures dans le contrat de travail ?

Non. La loi ne fixe aucun nombre minimum d'heures. La condition de l'article 93.1.b).1º de la loi espagnole sur l'IRPF est que l'installation en Espagne résulte d'un contrat de travail avec un employeur en Espagne, au cours de la première année d'application du régime ou de l'année précédente. Si cette condition était remplie lors du déménagement et de l'option pour le régime, réduire ensuite le temps de travail à quelques heures par mois n'entraîne pas, à lui seul, la perte de la loi Beckham. L'employeur continuera d'appliquer la retenue à la source de 24 % sur le salaire (47 % sur la part dépassant 600 000 €).

Le vrai risque : facturer via une société

Le problème ne vient pas des heures, mais de la qualification du reste des revenus. Le régime est incompatible avec la perception de revenus via un établissement stable en Espagne (article 93.1.c LIRPF). Selon l'article 113.2 du règlement de l'IRPF, les seules activités économiques admises dans le régime sont :

• l'activité entrepreneuriale ;
• les services aux start-up ;
• les activités de formation ou de recherche et développement dans les conditions prévues.

Si le fisc conclut que le conseil facturé par une société étrangère est en réalité votre propre activité professionnelle exercée en Espagne, la société ne servant que d'intermédiaire, vous seriez exclu du régime. Ce risque augmente lorsque l'essentiel des revenus passe par la société et que le contrat de travail devient quasi symbolique.

Précautions si vous choisissez cette structure

• Les services de conseil doivent être réellement distincts des fonctions prévues par le contrat de travail.
• La société doit avoir une substance réelle et ne pas être gérée au quotidien depuis l'Espagne. À défaut, elle pourrait être considérée comme résidente fiscale en Espagne ou y disposant d'un établissement stable.

Et si je deviens travailleur indépendant ?

S'inscrire comme indépendant (autónomo) pour exercer une activité professionnelle ordinaire en Espagne n'est pas compatible avec la loi Beckham (article 93.1.c LIRPF et article 113.2 RIRPF).

Conséquences en cas de non-respect d'une condition

Si une condition n'est plus remplie :

• l'exclusion prend effet pour toute la période d'imposition au cours de laquelle le manquement survient ;
• il faut en informer l'administration fiscale espagnole (Agencia Tributaria) dans un délai d'un mois ;
• il n'est plus possible d'opter à nouveau pour le régime (articles 118.1, 118.2 et 118.5 RIRPF).

C'est pourquoi il est conseillé de faire examiner tout changement dans votre façon de travailler avant de le signer avec votre employeur ou vos clients.