Puis-je émettre une facture si je vends mon bateau en Espagne en tant que particulier à une société qui l'achète en leasing ?

Il est fréquent qu'un particulier qui vend son bateau, voilier ou catamaran se voie demander par la société acheteuse, ou par sa banque, une facture pour monter un leasing. Pourtant, si le bateau était à usage privé, le vendeur ne peut pas facturer et n'a aucun intérêt à s'immatriculer pour le faire.

Un particulier peut-il émettre une facture pour la vente d'un bateau ?

Non. Selon le Règlement espagnol de facturation (Real Decreto 1619/2012), l'obligation et la possibilité d'émettre des factures reviennent aux entrepreneurs et professionnels.

Si vous vendez le bateau en tant que particulier, l'opération n'est pas soumise à la TVA (IVA) (articles 4 et 5 de la loi 37/1992 sur la TVA). Elle relève à la place de l'Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales Onerosas (ITP, droits de mutation espagnols), dû par l'acheteur (articles 7 et 8 du texte refondu de la loi sur l'ITPAJD).

Faut-il s'inscrire comme autónomo (travailleur indépendant) pour pouvoir facturer ?

Ce n'est pas recommandé, pour deux raisons :

• Cela ne fait pas de vous un entrepreneur : une vente isolée d'un bien à usage privé ne vous confère pas la qualité d'assujetti à la TVA.
• Cela renchérit l'opération et crée un risque : une facture avec 21 % de TVA augmenterait le coût sans justification et pourrait être contestée par le fisc espagnol (Hacienda).

Comment faire lorsque l'acheteur finance par leasing

Les banques et sociétés de leasing ont l'habitude de financer des achats auprès de particuliers. À la place d'une facture, elles acceptent un contrat de vente signé par les deux parties comprenant :

• Les coordonnées complètes du vendeur et de l'acheteur.
• L'identification du bateau : nom, immatriculation, numéro de coque ou CIN et moteurs.
• Le prix et le mode de paiement.

Il est utile de joindre les papiers du bateau. Si la banque le demande, le vendeur peut aussi signer un reçu de paiement (recibí) pour le montant.

Attention : dans un leasing, l'acheteur formel est généralement la société de leasing elle-même et non l'entreprise qui utilisera le bateau. Il convient donc que la banque précise au nom de qui le contrat doit être rédigé.

Qui paie l'ITP et où ?

L'ITP est acquitté par l'acheteur auprès de la communauté autonome de son domicile fiscal, selon la réglementation et les taux de celle-ci. Si l'acheteur est une société, c'est son domicile fiscal qui compte.

Ce que le vendeur doit déclarer à l'IRPF

La vente génère une plus-value ou moins-value à déclarer dans la déclaration de revenus de l'année de la vente. Elle correspond à la différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition, majoré des frais inhérents à l'achat et à la vente. Ces gains sont intégrés dans la base imposable de l'épargne.

Conservez le contrat ou l'acte d'achat ainsi que les factures des frais, car ce sont eux qui permettent de justifier la valeur d'acquisition.

Avant de signer, il est conseillé de faire relire le contrat de vente par un conseiller fiscal pour vérifier qu'il répond aux exigences de l'organisme financier et que la fiscalité est bien posée.