Peut-on émettre quelques factures par an en Espagne sans être autónomo (travailleur indépendant), ou faut-il s'inscrire, même pour un seul mois ?

C'est une question très fréquente : l'idée circule qu'on pourrait émettre 2 ou 3 factures par an, ou facturer jusqu'à 15 000 €, sans être inscrit comme autónomo (travailleur indépendant). Cette règle n'existe pas. Toute personne qui facture une activité économique, même ponctuellement, doit respecter ses obligations auprès du fisc espagnol (Hacienda). Pour la Sécurité sociale, il y a quelques nuances.

Obligations fiscales : inscription avant de facturer

Pour facturer, il est obligatoire de procéder à l'inscription préalable au moyen du Modelo 036 ou 037 (déclaration de début d'activité auprès de l'administration fiscale espagnole), dans la rubrique de l'IAE (classification des activités) correspondant à l'activité. Si vous vous inscrivez uniquement pour émettre quelques factures, vous devrez :

• Émettre les factures avec IVA (TVA espagnole), au taux général de 21 %.
• Appliquer la retenue d'IRPF (impôt sur le revenu retenu à la source) applicable si le client est une entreprise ou un professionnel.
• Déposer le Modelo 303 (déclaration trimestrielle de TVA) et, le cas échéant, le Modelo 130 (acompte trimestriel d'impôt sur le revenu).
• Vous radier du registre une fois la facturation terminée.

L'inscription doit être faite avant de commencer l'activité. Si la prestation a déjà été réalisée et que l'inscription intervient après, au moment de facturer, il existe un risque. Il est limité, mais mieux vaut en tenir compte.

Avoir peu de dépenses, est-ce un problème ?

Non. L'impôt sur le revenu (IRPF) porte sur le revenu net, c'est-à-dire les recettes moins les charges déductibles. Ce revenu s'ajoute aux autres revenus de l'année dans la déclaration annuelle. Avec peu de dépenses, vous êtes imposé sur presque tout ce que vous facturez, mais cela n'empêche pas de vous inscrire.

Dans le régime de l'estimation directe simplifiée (estimación directa simplificada), une déduction forfaitaire pour frais difficiles à justifier s'applique en outre sur le revenu net, avec un plafond annuel. Le pourcentage a varié certaines années ; il convient donc de le vérifier pour l'année en cours.

Sécurité sociale : l'inscription au RETA

L'obligation de s'inscrire au RETA (régime spécial de sécurité sociale des travailleurs indépendants) dépend du caractère habituel, personnel et direct de l'activité (article 305 de la loi générale de la Sécurité sociale, LGSS).

Certains arrêts du Tribunal suprême ont estimé qu'il n'y a pas d'habitualité lorsque les revenus annuels ne dépassent pas le salaire minimum interprofessionnel. Il s'agit toutefois d'une jurisprudence, et non d'une exonération : elle ne lie ni la Trésorerie générale de la Sécurité sociale ni l'Inspection du travail. S'en prévaloir est risqué et nous le déconseillons, même si beaucoup le font.

Si vous vous inscrivez au RETA, ne serait-ce qu'un mois, vous paierez la cotisation de ce mois. Si vous n'avez pas été inscrit au cours des 2 dernières années (3 si vous avez déjà bénéficié de la tarifa plana, le forfait réduit), vous pouvez appliquer la cotisation réduite pour les nouveaux indépendants.

Attention si vous détenez déjà des parts dans une société

Avant de décider, deux points doivent être examinés :

• À qui reviennent les revenus. Si les commissions ou prestations ont été générées au nom d'une société, c'est la société qui doit facturer. Les facturer à titre personnel pour qu'ils n'entrent pas dans l'entreprise peut poser problème, surtout en présence de dettes ou de créanciers, car cela pourrait être considéré comme un détournement de revenus.
• Si vous devriez déjà être inscrit au RETA. L'administrateur de la société ou l'associé détenant une participation significative avec des fonctions de direction peut être tenu de s'inscrire comme autónomo societario (indépendant associé) (article 305.2.b de la LGSS). Cela change complètement la donne.

Chaque cas dépend de la situation concrète ; il est donc recommandé de l'analyser avec un conseiller avant d'émettre les factures.