Puis-je déduire mon assurance santé en tant qu'indépendant (autónomo) en Espagne et quelles sont les conditions et limites ?

Les travailleurs indépendants en Espagne (autónomos) peuvent déduire de l'IRPF (impôt espagnol sur le revenu) la prime de leur assurance santé comme charge de leur activité économique. La déduction est soumise à des conditions précises, prévues à l'article 30.2.5 de la loi 35/2006 relative à l'IRPF, qu'il convient de toutes respecter pour éviter des difficultés en cas de contrôle de l'administration fiscale (Hacienda).

Conditions pour déduire l'assurance santé en tant qu'autónomo

• Régime d'estimación directa. Le bénéfice de l'activité doit être déterminé selon l'estimación directa (régime réel, normal ou simplifié). Si l'indépendant est imposé aux módulos (estimación objetiva, régime forfaitaire), la prime n'est pas déductible.
• Personnes couvertes. Est déductible la part de la prime couvrant l'indépendant lui-même, son conjoint et ses enfants de moins de 25 ans vivant avec lui.
• Plafond annuel. Le maximum déductible est de 500 € par an et par personne assurée, ou 1 500 € si la personne est en situation de handicap. Le surplus n'est pas déductible.
• Souscripteur et paiement. Le contrat doit être au nom de l'indépendant en tant que souscripteur et la prime doit être payée par lui.
• Type d'assurance. Il doit s'agir d'une assurance maladie ou d'assistance médicale. Les assurances qui versent uniquement des indemnités journalières ou une indemnisation en cas d'arrêt de travail n'ouvrent pas droit à cette déduction.

Justificatifs à conserver

Il est conseillé de conserver le reçu ou l'attestation annuelle de l'assureur indiquant la ventilation de la prime par assuré. Cela permet de justifier que le plafond de 500 € par personne est correctement appliqué et que seule la part relative aux personnes admises par la loi est déduite.

Application : revenus d'activité et modelo 130

La prime est comptabilisée comme charge dans les revenus de l'activité économique, et non comme une réduction d'impôt. Ainsi, en plus de la déclaration annuelle de revenus, elle peut être intégrée aux acomptes trimestriels du modelo 130 (acompte d'impôt sur le revenu des indépendants), ce qui réduit les montants avancés au fisc au cours de l'année.

Et la TVA sur l'assurance santé ?

Les primes d'assurance sont exonérées d'IVA (TVA espagnole). Le reçu ne comporte pas de TVA, il n'y a donc pas de TVA déductible dans les déclarations trimestrielles.

Exemple pratique

Une indépendante au régime d'estimación directa simplifiée a une assurance santé qui la couvre, ainsi que son conjoint et leur fils de 15 ans vivant avec eux. Elle pourrait déduire jusqu'à 1 500 € par an (500 € par assuré). Si la prime totale était supérieure, l'excédent ne serait pas déductible. Si elle était imposée aux módulos au lieu de l'estimación directa, elle ne pourrait rien déduire à ce titre.

Recommandation

Avant d'enregistrer la dépense en comptabilité, vérifiez que le contrat est à votre nom, que l'attestation de l'assureur détaille la prime de chaque assuré et que toutes les personnes couvertes remplissent les conditions. Une revue professionnelle de votre comptabilité d'indépendant permet de profiter de cette charge sans risque.