Un non-résident propriétaire d'un logement en Espagne doit-il désigner un représentant fiscal ?

C'est l'une des questions les plus fréquentes des étrangers qui achètent un logement à Ibiza ou ailleurs en Espagne. En bref, dans la plupart des cas, ce n'est pas obligatoire, même si cela peut être fortement recommandé.

Quand la désignation d'un représentant fiscal est obligatoire

L'article 10 du texte refondu de la loi espagnole sur l'impôt sur le revenu des non-résidents (Real Decreto Legislativo 5/2004) impose de désigner un représentant, personne physique ou morale domiciliée en Espagne, dans les cas suivants :

• Lorsque le non-résident exerce en Espagne via un établissement stable, par exemple un bureau ou un commerce.
• Dans certains cas d'entités transparentes (régime d'attribution des revenus) exerçant des activités en Espagne.
• Lorsque l'administration fiscale l'exige en raison du montant et de la nature des revenus perçus en Espagne.
• Lorsque le contribuable réside dans un pays ou territoire sans échange effectif d'informations fiscales avec l'Espagne.

La loi générale fiscale espagnole (Ley General Tributaria, article 47) prévoit aussi l'obligation de désigner un représentant dans les cas fixés par la réglementation.

Et si je possède seulement un logement, loué ou non ?

Si le propriétaire réside dans un pays avec échange effectif d'informations, comme ceux de l'Union européenne, et n'exerce aucune activité via un établissement stable, il n'est pas tenu de désigner un représentant. Il peut déposer lui-même ses déclarations d'impôt des non-résidents, comme le Modelo 210 (déclaration d'impôt espagnole des non-résidents), ou les confier à un conseiller fiscal.

Délai et sanction en cas d'obligation

• La désignation doit être communiquée à l'administration fiscale espagnole (Agencia Tributaria) dans un délai de deux mois à compter de sa date.
• À défaut, il s'agit d'une infraction grave, sanctionnée par une amende forfaitaire de 2 000 €, ou de 6 000 € si le contribuable réside dans une juridiction non coopérative.

Pourquoi c'est utile même sans obligation

Même si la loi ne l'exige pas, de nombreux propriétaires étrangers préfèrent avoir en Espagne un conseiller qui agit comme leur représentant. Ils peuvent ainsi :

• recevoir et traiter à temps les demandes et notifications du fisc espagnol ;
• déposer correctement et dans les délais les formulaires des non-résidents ;
• coordonner d'autres démarches, comme la vente du bien, la retenue de 3 % ou l'impôt sur la fortune.

Ne pas répondre à une demande du fisc faute de l'avoir reçue ou comprise est une cause fréquente de sanctions et de redressements pour les non-résidents.