Si j'ai un Golden Visa et un logement en Espagne, suis-je résident fiscal ou puis-je rester imposé comme non-résident ?

On pense souvent qu'être titulaire d'un Golden Visa (autorisation de séjour pour investissement immobilier) ou de la carte TIE (carte de séjour pour étrangers) fait automatiquement de son titulaire un résident fiscal en Espagne. Ce n'est pas le cas : le titre de séjour relève du droit des étrangers, tandis que la résidence fiscale dépend des faits.

Le Golden Visa reste-t-il valable après sa suppression ?

Le Golden Visa pour investissement immobilier a été supprimé à compter du 3 avril 2025. Toutefois, les autorisations déjà accordées restent valables jusqu'à leur expiration. Si l'autorisation a été renouvelée à temps (le renouvellement est accordé pour cinq ans), le titulaire conserve sa résidence légale. Les futurs renouvellements d'autorisations en cours devraient continuer à être traités selon les règles antérieures, à condition que l'investissement immobilier soit maintenu.

Ce qui détermine la résidence fiscale en Espagne

Selon l'article 9 de la loi sur l'IRPF (impôt espagnol sur le revenu des personnes physiques), une personne est résidente fiscale en Espagne si l'une des conditions suivantes est remplie :

• Elle séjourne plus de 183 jours sur le territoire espagnol au cours de l'année civile.
• Elle a en Espagne le centre principal ou la base de ses activités ou intérêts économiques.

Ainsi, si le logement en Espagne est le seul domicile de la personne et qu'elle y passe la majeure partie de l'année, l'administration fiscale espagnole (Hacienda) peut la considérer comme résidente fiscale, qu'elle dispose ou non d'un titre de séjour particulier. En outre, s'il existe une convention fiscale de non-double imposition avec son pays d'origine (par exemple la convention franco-espagnole), le critère du « foyer d'habitation permanent », utilisé pour trancher les conflits de résidence, pourrait également désigner l'Espagne.

Comment conserver en toute sécurité le statut de non-résident

• Prouver que l'on séjourne moins de 183 jours par an en Espagne.
• Pouvoir justifier de sa résidence fiscale dans un autre pays, idéalement au moyen d'un certificat de résidence fiscale délivré par l'administration fiscale de ce pays (par exemple, le formulaire 5000 de la DGFiP en France ou HMRC au Royaume-Uni).
• Ne pas avoir le centre de ses intérêts économiques en Espagne.

Il est recommandé d'évaluer le risque financier avant de se déclarer non-résident si les faits ne le justifient pas clairement.

Quels impôts paie un non-résident avec un logement non loué

Si la personne est non-résidente et que le logement n'est pas loué, elle doit déposer chaque année un Modelo 210 au titre de l'imputación de rentas inmobiliarias (revenu foncier imputé) (article 24.5 du texte refondu de la loi sur l'IRNR, l'impôt sur le revenu des non-résidents) :

• Le revenu imputé correspond à 1,1 % de la valeur cadastrale si celle-ci a été révisée, ou à 2 % dans le cas contraire.
• Le taux d'imposition est de 19 % pour les résidents de l'UE ou de l'EEE et de 24 % pour les autres, y compris le Royaume-Uni.
• La déclaration de chaque exercice doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l'année suivante.

Par ailleurs, selon la valeur des biens situés en Espagne, il convient de vérifier si l'Impuesto sobre el Patrimonio (impôt sur la fortune) des non-résidents s'applique.

Conclusion

Le Golden Visa permet de vivre légalement en Espagne, mais il ne détermine pas votre imposition. Ce qui compte, ce sont les jours de présence, la localisation de vos intérêts économiques et, le cas échéant, la convention de non-double imposition. Faire analyser votre situation par un conseiller permet d'éviter redressements et sanctions.